Annales des loyers

[30-2023].- Assurance.- Dommages-ouvrage.- Champ d’application de la police

: par Julien Zavaro, Avocat au barreau de Paris; le 26 septembre 2023; Affichages : 69

Cass. 3^e civ., 13 avril 2023, 21-21.106, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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