Annales des loyers

[19-2023].- Assurances.- Police dommages-ouvrage.- Champ d’application.- Faute de l’assureur DO (oui)

: par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 80

Cass. 3^e civ., 14 décembre 2022, 21-19.544, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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