Annales des loyers

[11-2023].- Assurance dommages-ouvrage

: par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 20 février 2023; Affichages : 110

Cass. 3^e civ., 14 décembre 2022 n° 21-19.544, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.