Annales des loyers

[10-2023].- Assurances.- Responsabilité.- Prescription.- Assureur des constructeurs.- Action du maître de l’ouvrage

: par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 20 février 2023; Affichages : 108

Cass. 3^e civ., 16 novembre 2022, n° 20-20.606 et 21-17.266, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.