[93-2022].- Assurance.- Techniques non courantes.- Panneaux Photovoltaïques.- Opposabilité
- par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire et Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.014, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
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