Annales des loyers

[31-2022].- Assurance.- Activité déclarée

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 02 mai 2022; Affichages : 215

Cass. 3^e civ., 2 février 2022, n° 21-11.843, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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