[30-2022].- Procédure.- Assurance.- Police dommages-ouvrage.- Remboursement.- Indemnité convenue
- par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 16 février 2022, n°20-22.618, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022
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