[81-2021].- Assurance Dommages-ouvrage.- Seconde déclaration de sinistre.- Art. L. 242-1 Code des assurances.- Application des délais de réponse (oui)
- par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.883, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021
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