[58-2021].- CCMI.- Demande en démolition.- Charge de la preuve de la disproportion

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204 et n° 20-14.321, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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