Annales des loyers

[40-2021].- Assurances

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 18 mai 2021; Affichages : 328

Cass. 3^e civ., 4 mars 2021, n° 19-23.033, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.