Annales des loyers

[15-2021].- Contrat de promotion immobilière.- Responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard des entreprises

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 09 mars 2021; Affichages : 367

Cass. 3^e civ., 17 décembre 2020, n° 18-26.785, inédit

Article paru dans l es Annales des Loyers N° 03 de mars 2021

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