Annales des loyers

[08-2021].- Assurance.- Bénéfice du délai de forclusion décennale

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 418

Cass. 3^e civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.