[96-2020].- CCMI.- Pénalités de retard.- Procédure d’expertise judiciaire avant réception

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-19.207, inédit

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