[37-2020].- Assurances dommages-ouvrage.- Garantie des dommages avant réception.- Point de départ du délai biennal de prescription

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 13 février 2020, n° 19-12.281, publié au bulletin

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