[80-2019].- Marché de maîtrise d’œuvre.- Marché forfaitaire.- Prestations supplémentaires.-

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire -Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.363, inédit.

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