[78-2019].- Marché de travaux.- Paiement du marché.- Résistance abusive du maître de l’ouvrage (oui).-

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire -Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 531

Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.840, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.