[68-2019.]- Marché de Travaux.- Responsabilité de droit commun.- Défaut de conseil.

par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 569

Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, 18-16.751, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.