[61-2019].- Marché de travaux.- Responsabilité de droit commun.- Abandon de chantier.-

par Michel ZAVARO- Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO- Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 570

Cass 3e civ., 27 juin 2019, 15-14.279, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.