Cass 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-15.378, inédit.
N’engage pas sa responsabilité le contrôleur technique qui a, dans un rapport annexé à l’acte de vente, correctement décrit les désordres affectant l’immeuble et leurs causes probables. Les désordres s'étant aggravés à la suite de la vente, les acheteurs ont, après expertise judiciaire, recherché la responsabilité de leur vendeur et du contrôleur technique. La solution est rude pour l’acheteur, mais il avait accepté l’immeuble en l’état en parfaite connaissance de l’existence de fissures…
La question ne semble pas avoir été soulevée, mais il nous paraît qu’on pourrait légitiment s’interroger sur la responsabilité du notaire, rédacteur de l’acte de vente, qui n’a manifestement pas informé l’acheteur sur la valeur du rapport qui lui était présenté.
Par ailleurs, la Cour écarte sommairement le moyen qui lui demandait d’écarter la clause de non garantie des vices cachés, le vendeur étant une SCI dont l’objet est la vente immobilière. Pour mémoire, il a été jugé qu’un professionnel de l’immobilier n’est pas un professionnel de la construction (Cass 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.347 publié au bulletin).