Cass 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-16.725, inédit.
Les constructeurs sont responsables, sans faute, des désordres de nature décennale affectant leurs ouvrages. Cependant, leur responsabilité ne peut être engagée sur cette base lorsque leurs travaux sont étrangers aux désordres. En l’espèce, un menuisier avait posé une véranda sur un ouvrage maçonné conçu et réalisé par le propriétaire de l’époque, lequel n’avait pas suffisamment pris en compte l’évacuation des eaux de ruissellement, provoquant ainsi l’apparition de champignons sur les ouvrages bois. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir mis hors de cause le menuisier, son ouvrage étant bien réalisé, les désordres ayant une cause étrangère à son intervention.