[45-2019] - Marché de travaux.- Paiement direct du sous-traitant.- Travaux sous traités sans l’accord du maître d’ouvrage.
- par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.085, inédit.
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