[37-2019].- Désordres apparents.- Procédure.- Effet interruptif.- Assignation en référé expertise.-
- par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-14.337, inédit.
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