[31-2019].- Marché de travaux.- Marché forfaitaire.- Travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801, publié au bulletin.

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