[16-2019].- Responsabilité des constructeurs.- Démolition d’un ouvrage non-conforme.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 16-12.131, inédit.

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