[120-2018].- Responsabilité légale.- Garantie décennale.- Impropriété à la destination.- Humidité.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.887, inédit.

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