[105-2018].- Responsabilité contractuelle.- Dépassement des cotes altimétriques.- Responsabilité du géomètre (non).- Responsabilité du terrassier (non).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-21.050, inédit.

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