[103-2018].- Non-conformité à la norme d’accessibilité aux handicapés.- Détermination des modalités de réparation d’un dommage décennal.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-15.897, publié au bulletin.

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