[67-2018].- Marché de travaux.- Exécutions du marché.- Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.- Incompatibilités.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 16-17.769, publié au bulletin.

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