[53-2018].- Marchés de travaux.- Marché à forfait.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 186

Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 16-19.765, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.