[34-2018].- Marchés de travaux.- Marchés publics.- Garantie à première demande de l’article 103 du Code des marchés publics.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 8 février 2018, n° 17-11.135, publié au bulletin.

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