[34-2018].- Marchés de travaux.- Marchés publics.- Garantie à première demande de l’article 103 du Code des marchés publics.-
- par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
-
Affichages : 189
Cass. 3e civ., 8 février 2018, n° 17-11.135, publié au bulletin.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.