[15-2018].- Réception.- Réception tacite.- Refus de réception par le maître de l'ouvrage.- (2)

par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire - Julien ZAVARO, Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 14 décembre 2017, n° 16-24.752, publié au bulletin.

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