[20-2025]- VEFA.- Garanties légales.- Responsabilité décennale.- Désordres non consécutifs aux travaux effectués
- par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 19 décembre 2024, 23-15.039, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de Juin 2025
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