[08-2024].- Marché de travaux.- Sous-traitance de second rang.- Délégation de paiement de l’entrepreneur principal

par Julien Zavaro, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 34

Cass. 3e civ., 23 novembre 2023, n°  22-17.027, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.