[07-2024].- Marché de travaux.- Sous-traitance.- Absence de caution bancaire.- Nullité du sous-traité.- Confirmation tacite de l’acte nul

par Julien Zavaro, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 32

Cass. 3e civ., 23 novembre 2023, n°  22-21.463, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.