[02-2024].- Résiliation de marché.- Décompte.- Norme AFNOR NF P 03-001.- Respect de la procédure contractuelle

par Julien Zavaro, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 7 décembre 2023, n°  22-21.720, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

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