[39-2023].- Responsabilité.- Constructeur.- travaux de reprises insuffisants
- par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, 21-22.429, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023
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