[37-2023].- Responsabilités.- Garanties légales.- Contrôle technique.- Garantie décennale
- par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, 22-13.375, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023
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