[26-2023].- Déséquilibre significatif.- Code de la consommation.- Contrats ayant pour objet l’activité professionnelle du non professionnel.- Application (non).- Application à la responsabilité in solidum (oui)
- par Julien Zavaro, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 25 mai 2023, 21-20.643, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023
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