Annales des loyers

[15-2023].- Marché à forfait.- Travaux supplémentaires.- Accord préalable du maître de l’ouvrage (non)

: par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 114

Cass. 3^e civ., 18 janvier 2023, 21-21.823, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.