Annales des loyers

[14-2023].- Garanties légales.- Garantie de bon fonctionnement (oui).- réseau fibre.- Vendeur d’immeuble à construire.- Responsabilité in fine (non).- Action en garantie

: par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 96

Cass. 3^e civ., 14 décembre 2022, 21-19.377 21-19.547, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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