Annales des loyers

[13-2023].- Marché de travaux.- Réception judiciaire.- Caution bancaire substituée à la retenue de 5%

: par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 101

Cass. 3^e civ., 11 janvier 2023, 21-11.053, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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