[02-2023].- Marché de travaux.- Responsabilité.- Garantie légales.- Garantie décennale.- Notion de maîtrise d’ouvrage
- par Julien Zavaro, Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, n°21-23.505, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023
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