Annales des loyers

[89-2022].- Garantie décennale.- Désordres réservés à réception

: par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire et Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 01 décembre 2022; Affichages : 188

Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-16.402, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.