Annales des loyers

[80-2022].- Garantie décennale.- Elément d’équipement adjoint à l’existant

: par Michel ZAVARO, Magistrat honoraire & Julien ZAVARO, Avocat à la cour d'appel de Paris; le 04 novembre 2022; Affichages : 201

Cass. 3^e civ., 13 juillet 2022, n° 19-20.231, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

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