Annales des loyers

[76-2022].- Réception tacite.- Prise de possession.- Paiement du prix

: par Michel Zavaro - Magistrat honoraire & Julien Zavaro - Avocat à la cour d'appel de Paris; le 20 septembre 2022; Affichages : 204

Cass. 3^e civ., 15 juin 2022, n^° 21-15.023, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N^° 09 de septembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.