[75-2022].-Réception.- Non-conformités.- Accessibilité handicapé.- Maître d’ouvrage averti.- Désordres apparents (oui)

par Michel Zavaro - Magistrat honoraire & Julien Zavaro - Avocat à la cour d'appel de Paris
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Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-18.304, inédit 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

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