Annales des loyers

[50-2022].- Responsabilité légale.- Garantie contre les fournisseurs.- Nature de l’action

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 14 juin 2022; Affichages : 252

Cass. 3^e civ., 20 avril 2022, n° 21-14.182, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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