[49-2022].- Marchés de travaux.- Procédure d’arrêté des comptes.- Mémoire définitif.- Date de remise
- par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 19-25.268, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022
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