Annales des loyers

[43-2022].- Responsabilités.- Marché de maîtrise d’œuvre.- Clause de conciliation préalable obligatoire.- Demande reconventionnelle

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 234

Cass. 3^e civ., 16 mars 2022, n° 21-11.951, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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