Annales des loyers

[40-2022].- Responsabilités.- Charge de la preuve.- Caractère caché d’un désordre

: par Michel ZAVARO-Magistrat honoraire - Julien ZAVARO-Avocat à la cour d’appel de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 253

Cass. 3^e civ., 2 mars 2022, n° 20-22.636 et n° 21-14.912, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.